l'article R. 262-89 précité du même code.

Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262-46

Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262-46

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 262-46 du code de

L.2261-2 ancien article L.132-5-1 du Code du travail.

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l’article L. 262-25 dans lesquels la commission

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l’article L. 262-25 dans lesquels la commission

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l’article L. 262-25 dans lesquels la commission

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l’article L. 262-25 dans lesquels la commission

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; °2 Toutes les sommes ou valeurs

L. 761-1 du code de justice administrative.

6, 475-1, 593, 609 et 610 du Code de procédure pénale, et L. 263-2-1 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.