AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Reconduite à la frontière
DTA_2520227_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d’une erreur d’appréciation tirée de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n°
Source officielle