CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 336 résultats pour « Article 252-7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101010_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242,70 euros résultant de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020.

Source officielle

Page 33 sur 817

← PrécédentSuivant →
TA

6ème Chambre

DTA_2206003_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

256-3 () ".

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f022

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

les commissions rogatoires des 28 août 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (D 232, D 235, et D 239), 11 septembre 1990 (D 244), 20 septembre (D 247 et D 251

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00165_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101823_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

D E C I D E : Article 1 : La commune de Villeneuve-lès-Avignon est condamnée à verser à Mme C une somme totale de 6 252 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05354_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2861c3411ff3453594f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211931_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141380

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02912_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

chose louée, en application de l'article 1722 du code civil, comme le tribunal l'a jugé.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916080_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b7b0e2901d10fa475d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté, au visa de l’article 2224 du code civil, la prescription de cette action en nullité comme intentée le 2 mars 2021, soit plus de 5

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Source officielle