Les dispositions pertinentes en l’espèce du nouveau code civil roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, se lisent comme suit : Article   1349 La responsabilité civile délictuelle

L. 1332-4 du code du travail. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 34.

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

il l'a déclaré, Jésus-christ est Dieu fait homme et qui ont celui-ci comme guide et comme modèle et que de tels propos entrent donc dans les prévisions de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet

[G] à verser à Me [S] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [30] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

  61432/11 and 64318/11) against the Republic of Bulgaria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by

En outre, il ne résulte pas de l'article L. 1142-15 du même code que l'Office soit tenu de se substituer au responsable des préjudices subis par les patients lorsque, comme en l'espèce, l'indemnisation

    The case originated in an application (no. 74969/01) against the Federal Republic of Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and

    It is true that under Article 34 the existence of a victim of a violation is indispensable for the Convention’s protection mechanism to be put in motion.

à leur verser 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Accordingly, the court – explicitly referring to the requirements set out by Article 6 § 1 of the Convention and Articles 2 and 44 § 5 of the Code of Criminal Procedure in respect of compensation

  » 34.

    En vertu de l’article 121 du code pénal (CP), l’action pénale est prescrite si des poursuites n’ont pas été engagées dans un délai déterminé.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Sur ce, Aux termes de l’article L. 211-16 I et II du code du tourisme, « I.

They found no special grounds, as specified in Article 259 §   1 of the Code of Criminal Procedure, that would justify lifting the detention and imposing a less severe measure.

Par suite, leurs conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 34.

    The case originated in an application (no. 36110/97) against the Republic of Turkey lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention