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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008991_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire du 14 avril 2022, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61636a8b22908a2ec611e8bb
19 mai 2011
19 mai 2011
La société EGEF leur oppose l'irrecevabilité de cet appel sur le fondement de l'article 776 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110548_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
entre le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb5
23 mai 2011
23 mai 2011
-A... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
25 juillet 2007
En vertu de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 2004, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce le 29 avril 2007, en application de l'article 242 du Code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 10 novembre 2020, Madame [T] [S] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
784 € au titre de la contrainte et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la SAS Aquitaine Aménageurs une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
67134c07208351cec6586749
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'Urssaf soutient que l'avis de contrôle adressé le 25 avril 2018 à la société précise les modalités de consultation et d'accès à la charte du cotisant conformément à l'article R. 243-59 du code de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le
Source officielle6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les parties ont été invitées, par un courrier du 14 janvier 2021, à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124397_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
entre le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110550_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
entre le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
16 janvier 2023
- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:0714REP001137385
14 juillet 1988
14 juillet 1988
Article 6 of the Convention (paras. 228-258) ... 56 aa.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre
Source officiellePage 33 sur 158