AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
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Pôle social
66335af5c0d3e3fe99cada62
8 avril 2024
8 avril 2024
L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
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