121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-5, R. 238-18 anciens du code du travail, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-6, R. 4532-11, R. 4532-12, R. 4532-13, R. 4532-16

DEROO de le former à cet effet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 930-1 et L 231-3-1 devenus L 6321-1 et L4141-2 du code du travail.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2009), que la société SCA Beauséjour (SCA Beauséjour) a fait réaliser un

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[Adresse 2] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février

incompétente pour en connaître, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

[LY] [CW] [RS], étant co-indivisaire de Mme [WY] [RS], était nécessairement représenté par celle-ci, sauf dès lors à invoquer des moyens propres ; qu'en statant ainsi, la Cour a violé les articles 233,

232 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, pour faire droit à la revendication des

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait en France

la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile