Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

Cependant, selon l’article L. 234 du même code : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. ».

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce citées au point 3.

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L. 231-1 et R. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, je vous confirme mon engagement en vue de la réalisation des travaux de cette construction » ; que l'article L. 231-1 du code

au constructeur (article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation) et qu'il s'évince des termes mêmes de la loi qu'elle doit être préalable à la signature du contrat de construction de maison

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.

nouvelle, fût-elle d'ordre public, demeurant sans application ; qu'en se fondant sur les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, qui, nonobstant leur éventuel caractère d'ordre public

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.