7 du protocole d'accord préélectoral, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'

de la notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

237 et 238 du code civil » (arrêt, p. 4, § 4 et s.) ; Et aux motifs adoptés que « il résulte des pièces versées que les époux vivaient séparément depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

le lui imposait sa mission, et a ainsi violé des articles 238 et 284 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'expert d'accomplir sa mission de manière personnelle et impartiale ; que

" ; que les dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-11 du code du travail fixent les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter un système de vote électronique pour garantir

Elle a demandé de : Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, Déclarer dissous par divorce le mariage célébré

pas avoir respecté l'article 233 du nouveau code de procédure civile, étant constant que le juge des référés, dans son ordonnance du 16 juillet 1996 a désigné comme expert la société SAGEP ; qu'en application