COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2006 ARRÊT No 239 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY- PROUVOST / DDP R.

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

§ 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne peut demander à bénéficier des solutions retenues dans les décisions

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article   339 du code civil (dans son ancienne version) était le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’article   324 §   1 du même code prévoyant un délai

[K] les sommes de : . 25 634, 46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

A soutient que le département du Calvados a méconnu le caractère suspensif du recours administratif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

Elle estima par ailleurs l'article 1330 du code de procédure civile contraire à l'article 20 de la Constitution, lequel garantit le principe du procès équitable. 15.

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.