L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 4.

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

Par acte du 26 avril 2011, Mme X... a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil et M.

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

Il estimait que la chute était la conséquence de l'exiguïté du passage et de la présence d'un meuble bas dans l'aire de déplacement et invoquait les dispositions des articles L.230-2 et suivants du code

- S’entendre condamner la SARL [R] à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 80 000 €, Vu les dispositions des articles L 230-1, L 231-1 et L 231-2 du code de la construction, Vu l

2314 du code civil.

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

237 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

- les articles L. 132-1 et R. 132-2, notamment 1° du code de la consommation : il invoque le caractère abusif d'une clause qui permet à l'assureur, en sa qualité de professionnel, d'assujettir l'exécution

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure