L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En vertu de l'article L. 224-14, du 3° du I de l'article R. 221-14, du 1° de l'article R. 221-13 et du 1° de l'article R. 226-1 du code de la route, le conducteur à l'encontre duquel le préfet a prononcé

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».

ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel après un débat au fond devant le tribunal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal,

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

à interdire à Jean-Jacques X... l'exercice des fonctions d'agent de police judiciaire, en application des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que celui-ci a été convoqué, par lettre

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

A... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.

aux articles L. 225 1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion aux retraits de points consécutifs aux infractions des 7 juillet 2015,