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5 428 résultats pour « Article 223 a-II-1/19-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ou a dissimulé son emploi en se soustrayant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02857_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions du II) de l'article L. 512-39-1 du code de l'environnement en procédant à la mise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ayant pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code qui fixent les taux de représentativité auxquels est

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00555_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un courrier du 19 septembre 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2009160_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403986_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5db

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

X... et la société S'Pass Diffusion II, pour la période du 7 au 22 septembre 2005, prolongée jusqu'au 4 octobre suivant par avenant du 21 septembre 2005, énonce en son article 1 intitulé " MOTIF " : "

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2200776_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

E... des faits de la prévention et a fait application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; qu'il a donc reçu les consorts X... en leur constitution de partie civile et a considéré qu'ils devaient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f65fc

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

que le délai de l'article 1648 serait, non pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion, comme telle non susceptible de suspension, laquelle a pour effet, en application de l'article 2230

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619701

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

2270-1 du code civil.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, soulevée par la Ligue des droits de l'Homme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884753

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c911

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

de la république, en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201324

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

la contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est exigible le mois suivant la date de la décision

Source officielle

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