AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ou a dissimulé son emploi en se soustrayant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02857_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions du II) de l'article L. 512-39-1 du code de l'environnement en procédant à la mise
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ayant pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code qui fixent les taux de représentativité auxquels est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un courrier du 19 septembre 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009160_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2403986_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
X... et la société S'Pass Diffusion II, pour la période du 7 au 22 septembre 2005, prolongée jusqu'au 4 octobre suivant par avenant du 21 septembre 2005, énonce en son article 1 intitulé " MOTIF " : "
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
12 juillet 2016
E... des faits de la prévention et a fait application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; qu'il a donc reçu les consorts X... en leur constitution de partie civile et a considéré qu'ils devaient
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f65fc
5 avril 2024
5 avril 2024
que le délai de l'article 1648 serait, non pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion, comme telle non susceptible de suspension, laquelle a pour effet, en application de l'article 2230
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619701
1 février 1984
1 février 1984
D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207
7 février 2023
7 février 2023
2270-1 du code civil.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, soulevée par la Ligue des droits de l'Homme.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
de la république, en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201324
12 octobre 2017
12 octobre 2017
la contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est exigible le mois suivant la date de la décision
Source officiellePage 33 sur 272