faute prévues à l'article 920 du code civil s'appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l'éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

minimal à atteindre en 2010 était de 180 000 euros, en sorte qu'elle avait en réalité atteint son objectif comme l'avait retenu le juge départiteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

premier alinéa de l'article 238 du code civil.

A la suite d'une requête déposée le 22 avril 2008 devant la CIVI du tribunal de grande instance du Havre un expert a été désigné le 30 septembre 2008 en la personne du docteur [I] qui a déposé son rapport

et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette dette, afférente au logement familial, engage solidairement les époux conformément à l'article 220 du code civil ; la condamnation à son paiement sera donc prononcée solidairement.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

En effet, le terrain se trouvant inclus dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (Incendies de forêts) la prescription décennale, prévue à l'article L 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique

des articles 378, 385 à 388, 392, 696 et 700 du Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale, 226-13 du Code pénal, L 651-2, L 653-4, L 653-5 et L653-8 du Code de commerce à titre liminaire

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

Il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête (ancien article 29 § 3 de la Convention). EN FAIT I.

222-22, 222-23, 222-24, 222 ‑ 27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence

et ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

vertu de l’article   130(1), lettres a) à h) (...)

En ce qui concerne le moyen tiré de la cession de terrain entrant dans le champ d’une déclaration d’utilité publique : Aux termes de l’article L. 222-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.