L'équité commande de les condamner à verser à Mme [N] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE les mentions imprimées du bon de commande du 10 juin 2013 qui seules déterminent dans ce contrat les biens et services

être procédé à l'appréciation des éléments d'ordre médical aux regard des prévisions de l'article L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même

départemental d'incendie et de secours de la Vendée le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal

des incendies non conforme dans les combles (article MS 56 §2), des dégagements et de la vacuité des dégagements (articles CO 38 et CO 45). 6.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues

651, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2- ALORS

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

, dépose ou démontagre éventuellement nécessaires) des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après la réception au sens de l’article 1792-6 du même code, lorsque

1343-2 du code civil, - ordonné la restitution par Mme [I] du matériel objet du contrat, - condamné Mme [I] à payer à la société Locam 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation,

la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; * ordonner l'exonération de Mme [U] [H], Mme [G] [V] et M.

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

[W] ne pourra prétendre aux fruits de l'immeuble qu'à compter du jour de sa demande de délivrance du legs conformément à l'article 1014 du code civil, laquelle date du 22 avril 2024.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont