Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

373-2-2 du code civil () ". 4.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

pour 2026 applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.