G pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

  » Article 223 Jugement des comptes «   1.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, des articles 1315 devenu 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

L'article 19, § 1 et 2, de cette directive dispose : « Charge de la preuve 1.

  » Article 140 1 1.

du délit pénal (article 299 § 1, alinéa 10.1), ainsi que «   le sort des biens saisis   » (article 299 § 1, alinéa 11). 30 .

B le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 11.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

(articles 218-222 du projet de nouveau CPP roumain et article   72   §   1 du projet de nouveau code pénal roumain).

III - Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, Mme [E] soutient que la société LCDP a exécuté de manière déloyale le

II . Sur la contrefaçon de marque 1 .

    Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

    L’article 314 §§ 1-3 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

L. 761-1 du code de justice administrative.