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5 557 résultats pour « Article 218-8 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503305_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et des articles L. 122-1 et R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du

Source officielle

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TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304983_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304984_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100190

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404277_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a354f40c349692649983

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105956_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Article 5 : L’appel en garantie formé par la société SEG Fayat contre la société Verdi conseil midi Atlantique doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa430c7dc206c9eb7e21

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

3 de l'accord national du 21 juillet 1975, doit être égal ou supérieur à 215 ; - pour les fonctions d'agent de maîtrise, le classement, tel qu'il résulte de la classification définie à l'article 3

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f8030d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209710_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e918

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3fe405357f749ead11

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ceci étant exposé, la présente chambre de la cour statue dans les limites de la compétence attribuée au juge de l'exécution telles que ressortant de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dc5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.218-2 du code de la consommation, des articles 2236 et 2245 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile de : Infirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024, Et par voie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302704_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003404496

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

Puis le tribunal régional appliqua le droit pénal de la RFA, plus clément que celui de la RDA, et condamna les deux requérants pour incitation à homicide volontaire (articles 26 et 212 § 1 du code pénal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404293_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200489

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en outre, selon l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Pour l'exercice des missions définies à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200488

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en outre, selon l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Pour l'exercice des missions définies à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle