à son nom en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal à concurrence de la valeur estimée du produit de l'infraction, soit 40 000 euros, ainsi que de l'ensemble des scellés. 4.

[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux dépens. M. [J] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.

L. 212-1 du code du sport.

L. 212-1 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; les articles L. 422-1 et L. 412-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus

Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Par ailleurs, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime, publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture sous le n° 76-2024-218,

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, au prix de 15 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Laroque d'Olmes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

L. 214-17 du code de l'environnement.