de l'article 700 du code de procédure civile.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles

heures sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit organiser un entretien annuel

de l'article 175 du Code de procédure pénale des observations concernant un certain nombre de témoignages et de constations faites par la police.

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 211-2-1 alinéa 6 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été

elle y était invitée, si M J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

L. 213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31