sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».

L. 212-4-3 du Code du travail ainsi que l'article 11 de la convention collective nationale des personnels des agences de voyages et de tourisme qui prévoit le maintien du salaire pendant une affectation

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

pourrait faire l'objet d'une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.

des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été rendue à la suite d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122

dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1 ".

articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 211-2-1 alinéa 6 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement