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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée " et aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un mémoire complémentaire, non soumis au contradictoire en application des articles L. 611-1 et R. 412-2-1 du code de justice administrative et enregistré le 5 avril 2024, la société AFTCOM produit
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2eb
22 juillet 2008
22 juillet 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407498_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C n'apporte aucun élement au soutien du moyen tiré de la violation des article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales qui n'est pas fondé ; - la délibération comportait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dcade0ebe408daa1e90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
684 du code de procédure civile et à la convention internationale de LA HAYE du 15 novembre 1965, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 2] à [Localité 5] justifie avoir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211925_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le domaine public fluvial est occupé sans droit ni titre ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence, dès lors que
Source officiellePage 33 sur 118