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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53247
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300797_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372493cd580146774169e6
19 octobre 2005
19 octobre 2005
1315 du Code civil, il appartient au salarié d'établir les fonctions correspondant au coefficient qu'il invoque ; que renverse indûment la charge de la preuve et viole le texte susvisé l'arrêt attaqué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Barr la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire n'est habilité à défendre la commune dans les actions en justice intentées
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf87
13 juin 2001
13 juin 2001
L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308316_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».
Source officiellesoc
61372305cd58014677404735
25 mars 1998
25 mars 1998
part, que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, actuellement applicable, prévoit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit; que ni le silence du salarié ni la seule
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques (…) le président du conseil départemental (…) » 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A en vertu de l'article 8 du code général des impôts, l'administration fiscale l'a informé, par une proposition de rectification n° 2120 du 28 février 2019, des conséquences en résultant pour son imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372516cd5801467741ade5
27 juin 2007
27 juin 2007
L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df61
3 juillet 2001
3 juillet 2001
1134 du Code civil ; 4 / que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 33 sur 126