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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201597_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L 6325-1 et suivants du code de transport sont, depuis cette date, susceptibles d'être recouvrées soit directement par la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-8 du code du travail : " Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. ", lesquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304418_20250808
8 août 2025
8 août 2025
R.142-2 du code de la voirie et de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - son préjudice de jouissance sera forfaitairement indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée " et aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est fondé à demander leur expulsion ; - les conclusions à fin d'injonction sous astreinte en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire ou l'adjoint auquel il a donné délégation est en principe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306357_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le préfet soutient que : - l'absence d'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition au sein du document intitulé " la lettre de votre maire " méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028
5 novembre 2025
5 novembre 2025
92, II, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, l'article L. 1134-8 du code du travail, ensemble les articles 6 §1 et 14 de la Convention
Source officiellePage 33 sur 108