à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

payés : 1 217, 91 €, dommages-intérêts : 4 000, 00 €, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 800, 00 €.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

X..., d'assurer le contrôle technique d'une opération de remise en état de 3 000 m2 sous la voûte du CNIT ; que la Socotec, ayant adressé deux factures demeurées impayées à la société Compagnie Bleue Cherche-Midi

C... à la société Miki Miki ; qu'invoquant des fautes de M.

, 7 mai 2020 après-midi, 12 mai 2020 après-midi, 20 mai 2020 après-midi, 28 mai 2020 après-midi et 3 juin 2020 après-midi dont le requérant indique qu'ils portent sur des périodes pendant lesquelles il

, 7 mai 2020 après-midi, 12 mai 2020 après-midi, 20 mai 2020 après-midi, 28 mai 2020 après-midi et 3 juin 2020 après-midi dont le requérant indique qu'ils portent sur des périodes pendant lesquelles il

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), créancier saisissant, en annulation d'un jugement d'adjudication du 19

MIDI AQUITAINE ETANCHEITE, la S.A.S. AREXIS FRERES, et la S.A.S. DE LIMA ISO DEVELOPPEMENT pour que leur soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 21 mars 2025 .

Une mise en demeure de défendre du 21 avril 2022 a été adressée respectivement à M. D B et à M. E A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

11-1 et R. 211-32 du code de la sécurité intérieure.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des