La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 521-3 du même code : " Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'une des personnes

A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

I... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE M. R...

Aux termes de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique : " L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ".

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

dispositions de l'article L. 551-1 du même code.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

215 du code de procédure civile, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.