463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur la sixième branche du premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de La

BEDAT est propriétaire ; que dans ces conditions, les pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L.131-2.6°) du code des communes n'autorisait pas le maire à demander à Electricité de France

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

franchise, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.

X... n'avait pas été mis en mesure de se défendre, d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article

En tout état de cause : - vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes

L. 1233-21 et suivants du code du travail, au terme duquel : « Les parties conviennent que le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement brute visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (...) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

258 § 3 du code des douanes.

en violation des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - d'une violation des articles U6-6.2 et DG2-2.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'une violation de l'article R.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

L. 3211-1 du code du travail.

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[B] [X] à régler aux sociétés Groupe Pandora, ODY-C, LINK@P 'O-MEGA' et O 2.0, la somme totale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce pour les frais exposés à cause