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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205392_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 111-4 du code de l'urbanisme qui l'admet également ; - les articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme autorisent les annexes ; - l'article N11.2 n'interdit pas l'utilisation de bac acier en
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314504_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de Paris ; - il méconnaît les points UG 2.1 et UG 2.2. de l'article UG 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109066_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa67b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e9389a
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d513
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S], Dire que les frais d'instance seront supportés par chacune des parties, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10305
18 mars 2020
18 mars 2020
; que la démission correspond à la prévision de l'article L. 1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305500_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1bcacdc6046d47affbb7
24 avril 2026
24 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a82983228119c903226a13
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cependant, l’article 843 du code civil présume les donations rapportables.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01538
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
2.5 et 2.6 du CCAP et des articles 3.3, 3.5, 3.6 et 5.2 du CCTP, dès lors que la société Travel Planet n'a jamais fourni aucun " reporting " ou outil de réservation personnalisé à l'ANSES ; il ne ressort
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques de feux de forêts (PPRIF) du massif des Monts de Vaucluse ouest ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01357
1 décembre 2021
1 décembre 2021
, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officiellePage 33 sur 168