1134 du Code civil ensemble les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce.

[T] [Q] irrecevable en ses demandes principales en annulation des assemblées générales de copropriétaires tenues les 29 juin 1993, 13 juin 1994, 30 septembre 1994, 9 octobre 1995 et 6 novembre 1996, l'en

Selon l'article 1992 du code civil le mandataire de façon générale « répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».

, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés que la société EMC distribution n'était pas intervenue seulement comme simple mandataire

Z..., en application de l'article 1998 du Code civil, la jurisprudence considère qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément

455 du code de procédure civile.

CHAPAL à verser à Mme Y... une somme de 800 euros et à Mme Z... celle de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 32-1 du même code

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

1109 et 1110 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1998 du code

1998 du Code civil ; Alors, enfin et toujours subsidiairement, qu'il résulte du témoignage de M.

700 du code de procédure civile.

Toutefois, ce dernier principe est érigé en fin de non recevoir, laquelle n'est pas évoquée en l'espèce. 18- Mais il résulte de l'article 1998 du code civil, que "le mandant est tenu d'exécuter les

W... invoque les dispositions de l'article 1998 du code civil dont il résulte que le mandant n'est engagé que pour les actes accomplis par son mandataire dans les seules limites du mandat, et n'est pas

la Société Urbaine de Travaux demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du code civil, Vu la convention de compte prorata et ses annexes Vu la norme NFP

du code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 22 mai 2018 et d'admettre aux débats les dites écritures, - au visa des articles 1984, 1998 et suivants du code civil,

700 du code de procédure civile; - Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT

1998 du Code civil, ensemble celles des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; ALORS QUE 2°) le contrat de crédit,

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] , et le condamne à payer à M.