de presse, pièce dénuée en elle-même de toute garantie d'authenticité quant à son contenu, sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1

France du 20   février 1991, série   A n°   198, pp.   11–12, §   27   ; Dalia c. France du 19   février 1998, Recueil 1998 ‑ I, pp.

L. 212-1-1 du Code du travail, il incombe à l'employeur, dans tous procès relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dispose que sont inscrites au

Le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention.     B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 9 juillet 1995 et enregistrée le 15 septembre 1995.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au crédit-bailleur, tenu d'un devoir de conseil à l'égard du crédit-preneur, de s'informer lui-même

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

1995 et le 6   janvier 1999 – doit être analysée comme une suspension dans l’attente du résultat de la procédure connexe.

les conséquences qui en résultaient légalement, privant ainsi sa décision de base légale au regard, d'une part, des articles 1991 et 1992 du Code civil, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ;

en vertu de l’article 82-1 du Code de procédure pénale.

[W] en qualité d'expert ainsi que les ordonnances en date des 29 juillet 1996, 2 avril, 18 juin, 7 juillet 1997, 11 juillet 1997, 5 novembre 1997, 31 août 1998 et 24 février 1999.

; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 23 juillet 1996 puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1997, il a été licencié par le mandataire liquidateur le 15 janvier 1998 ;

de six mois au 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, cette entrée en vigueur a réduit les effets de la prolongation ordonnée le 26 septembre 1996 à six mois;

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

tels, ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la destruction par incendie d'un des sites de production d'une entreprise en