Le 13 février 1980 le tribunal ordonna que M.D. fût cité à l'audience du 19 février 1980 en vue de son audition comme témoin.

qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

A et Mme B, de nationalité iranienne ont fait l'objet d'une vérification d'ensemble de leur situation fiscale au titre des années 1984, 1985 et 1986 à l'issue de laquelle leurs revenus regardés comme d'origine

   Il résulte, en outre, de l'article 24 de la loi de 1982 que le juge pénal est compétent pour ordonner, au cours de la procédure ayant pour objet l'infraction réprimée par l'article 416 bis

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents

8 juin 1998 par Charles DIARD contre la France et enregistrée le 20 juillet 1998 sous le n°   de dossier 42279/98   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour

base légale au regard de l'article L.88 du Livre des procédures fiscales et de l'article 852 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration fiscale d'apporter la

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 17 mai 1983, 15 novembre 1985, 19 janvier 1987 et 26 janvier 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 7 du règlement du Conseil des Communautés Européennes n° 85-3820 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait sans se contredire et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, lui faire

          Comme le reconnaît le requérant dans son mémoire du 25 juin 1985, le délai visé à l'article 199 C.P.P. pour interjeter appel, court à partir de la date

    Affaire n o 1987/114 19.

  L'époux de la requérante interjeta appel le 17 décembre 1984. Entre le 4 février 1985 et le 30 septembre 1986, la requérante déposa six fois des conclusions et son époux trois fois.

X..., qui n'avait encore perçu aucune indemnité à la suite du sinistre survenu le 21 mai 1980, n'a versé la prime qui lui était réclamée que le 10 août 1981 ; que, le 27 juillet 1982, il a assigné la compagnie