"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

X... tendait ainsi à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu dont il restait redevable au titre des trois années 1974, 1975 et 1976 ; que le tribunal administratif ayant omis de statuer sur ses

, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et à 249 500 francs entre le 19 décembre 1997 et le 29 décembre 1997 (pièce 10) ; que s'agissant des retraits effectués par chèques, la 5ème BRV de la DR Lorraine a diligenté le droit de communication

années 1975 et 1977, qui restent seules en litige, M.

, QUI A DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS ACTUELLEMENT EN LITIGE, A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968-1 DU CODE, "EN MATIERE DE TAXES

titre de l'année 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur

approfondie de situation fiscale d'ensemble dont Mme Elisabeth A... a fait l'objet, les balances de trésorerie de ce contribuable au titre des années 1977, 1978 et 1979, le vérificateur lui a adressé,

ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1973 ET 1974 ; 2.

De 1959, son entrée dans la Société, Monsieur X... est passé aux coefficients 145, 155, puis 170 en 1969,comme ouvrier professionnel OP 1, 190 en 1976 comme ouvrier OP 2 avec application de la nouvelle

, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine (94), 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

/1976, - aucun avis ne peut être émis concernant la date supposée du 19/08/1979 puisqu'aucun écrit de comparaison n'a été produit pour cette période, - la signature pourrait émaner de 1976/1977/1979

sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu, sous le n° 94 459, la requête enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du

X... a été assujetti au titre respectivement des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; que les conclusions de la requête de M.

Y... par la société à responsabilité limitée "I.F.P.", dont il était gérant majoritaire, pendant les années 1977, 1978 et 1979 ; que si M.

et 1975 ; que le forfait pour la période couverte par les abnées 1976, 1977 et 1978 a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 1792 et suivants du Code civil ; 3 / que le libellé de l'assignation délivrée par la société Efidis, le 3 mai 1978,