En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

, 78 euros à titre de rappel de salaires -5 980, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Par conclusions déposées le 26 octobre 2011 et développées oralement auxquelles

816 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Ascendense Architecture la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

infligées pour non paiement dans les délais de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa

29-2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; ""qu'après expertise médicale, le tribunal correctionnel du Mans par son jugement du 2 juin 1992 a fixé à la somme de

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

réelle et effective des sommes considérées comme distribuées en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - il justifie partiellement des frais kilométriques

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 263 183 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu dans les locaux qu'elle louait dans

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

soit mise à la charge de la société Eider une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ 1999, 26 / 2 / 1999, 17 / 5 / 1999, 24 / 6 / 1999, 07 / 9 / 1999, 15 / 9 / 1999, 21 / 9 / 1999, 12 / 10 / 1999, 18 / 10 / 1999, 4 / 11 / 1999, 8 / 12 / 1999, 17 / 12 / 1999, 16 / 2 / 2000, 23 / 2 / 2000

sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts a expiré ; 4.

applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre