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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd58014677420946
8 avril 1999
8 avril 1999
112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine
Source officielle10ème chambre
DTA_2309178_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
paragraphe 2 de l'article 10 ; 47,8111% du trust collectif appartient à un résident fiscal américain qui remplit les conditions requises en tant que fonds de pension au sens de l'article 401 du code "
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601032_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
10 avril 2025
La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbca9d5adc26061efe6
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1e3
24 juillet 1992
24 juillet 1992
L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 15 août 1874, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502860_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01351
15 novembre 2023
15 novembre 2023
324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034b7cb3a2eeca36ff2e600
11 octobre 2016
11 octobre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC005004999
6 juillet 2006
6 juillet 2006
» Article 185 « § 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61633c147eadebb7307d1f21
5 janvier 2011
5 janvier 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae885b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officiellecr
61372563cd5801467741d450
30 octobre 1997
30 octobre 1997
117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8c2
4 janvier 1991
4 janvier 1991
; que cette irrégularité entache les débats et l'arrêt attaqué d'une nullité radicale" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c7
11 mai 2010
11 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 33 sur 1008