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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou, à titre infiniment subsidiaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100802
8 juillet 2015
8 juillet 2015
3 du code civil ; 3°/ qu'en application du § 181 du code civil allemand (BGB), un contrat peut être valablement conclu par un mandataire représentant les deux parties ; que pour juger nul le mandat
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032629972
15 avril 2016
15 avril 2016
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
10 avril 2025
La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il s'ensuit que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice des dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300847
3 juillet 2012
3 juillet 2012
délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01191
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D’autre part, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date d’introduction de la requête : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310537
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[W] [K], la cour d'appel a violé les articles 1846, 1848 et 1850 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
30 novembre 2015
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
18 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 (n° / 2023, 10 pages) Numéro
Source officielle2e Chambre
6033c086b42d8a7366c11df5
6 avril 2017
6 avril 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535936_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Le code des relations entre le public et l’administration ; - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de ses préjudices causés par un incendie survenu sous le pont de Grammont à Tours dans la nuit du 10 au 11 juillet 2015 et a mis à sa charge la somme de 4 121,33 euros au titre des frais d'expertise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,
Source officielle1ère Chambre Civile
69d6d16ecdc6046d47928b8c
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711
3 mai 2018
3 mai 2018
475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02154_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme A... des intérêts au taux légal sur la somme de 185 000 euros à compter du 4 mai 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f50
28 novembre 2013
28 novembre 2013
122 du code de procédure civile ; - Les délibérations des assemblées générales étant considérées comme des conventions, l'action en nullité se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304
Source officiellePage 33 sur 765