Le secret de l’enquête se trouve régi par les articles 184 et 185 du code vaudois de procédure pénale, ainsi libellés: Article 184 "Toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive

905 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

1734 du code civil modifié depuis 1883.

, 182, 183, 435, 184, 439 et 440 pour une surface de plancher totale de 6 762 m².

Sur le caractère communicable et réutilisable des cahiers de recensement : La commission rappelle que le a) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

de 5 000 € à chacun des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier

Conformément à l'article 1254 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, comme l'a rappelé le tribunal, les versements effectués s'imputent d'abord sur les intérêts.

1992 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'article 1372 dudit code visé par le premier juge ; Considérant quant aux sommes allouées aux demandeurs, que le premier juge a exactement retenu