AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 2918
2ème Chambre
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
2 juin 2026
à verser la somme de 3 000 euros à la société Terres Cuites des [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle