Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour vendre Au visa des articles 15 et 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 1751 du code civil, le premier juge, considérant que Mme [H] ne

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

700 du Code de procédure civile et d'avoir débouté les « SA ERDF et SA GrDF » de leurs demandes : 1) Aux motifs que, sur la discrimination en raison du sexe, aux termes de l'article L.1132-1 du Code

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

L.3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée toutes sommes et créances avancées confondues à un ou des montants déterminés par décret (D. 3253-5 du code du travail) en référence au plafond

Sur la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 : En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 FÉVRIER 2008 R.G. No 07/02137 AFFAIRE : Karim X... C/ S.A.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

[F] [E] la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

Elle ajoute que l'article 1751 du code civil s'applique au présent litige, dès lors que le droit au bail du local d'habitation a servi effectivement à l'habitation des deux époux.

% des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.

450 du code de procédure civile

171 du code de procédure civile, - en cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile

- débouté [Localité 17] d'Oise Habitat de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 17] d'Oise Habitat à payer à Mme [F] la somme de 400 euros