74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

1792 du Code civil. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et 2270 du code civil, aux motifs que : - pour déclarer irrecevable leur demande l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui engage une action sur le fondement de l'article 1792 du code

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

1148 et 1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Paul Z..., et pris de la violation des articles 163, 172, 485, 593 et 802 du Code de procédure civile ; " en ce que, après

En cette matière, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure