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36 313 résultats pour « Article 159 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001316_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme

Source officielle

Page 33 sur 1816

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856822

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisée " ; que le règlement définit ce dernier comme susceptible d'être constitué soit par un poteau d'incendie relié à un réseau normalisé répondant notamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

660ef066fbb79e8fd3d32ec0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle expose que son père, [D] [I], est français en vertu des dispositions de l'article 2 ter du décret du 5 novembre 1928 et de l’article 153 du code de la nationalité française, pour avoir établi son

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11312

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00304

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

dispositions de l'article 706-151, alinéa 2, du même code, jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400552_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu : - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44556

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

A COMPTER DU PROCES-VERBAL D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN PREMIER LIEU, QUE CES INTERETS ETAIENT DUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00025_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne la comptabilité avec l’orientation d'aménagement et de programmation : Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

les articles R. 151-31 et R. 151-24 de ce code s'agissant des règles relatives à la gestion des risques naturels en l'absence de mention dans les règlements graphiques des aléas incendie et risque de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419308_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () 2° La délibération qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () 2° La délibération qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616246b9af0a1de0eb1b6459

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux dispositions des articles 14 à 155 de ce code, M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

Source officielle