Le code des douanes 20.

131-4 du Code pénal, par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; que cette dernière disposition n'est pas contraire à l'article 15-1 du Pacte international, dès lors que la peine

2012/13/UE, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-153, 706-155 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances de saisie qui lui étaient déférées ; "aux motifs que

Boré, Xavier, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, - les conclusions de M.

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

[F] à payer à l'intimée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 626, L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

266 septies du code des douanes, ainsi que le paragraphe 151 de cette même circulaire en tant qu'il prévoit que la dimension des matériaux soumis à la taxe en vertu de l'article 266 sexies de ce code

; - le membre de l'administration des douanes n'a pas donné son avis en méconnaissance de l'article 18 du décret du 28 juin 2010 ; - le directeur régional des douanes n'a pas exercé sa compétence

4, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, ensemble l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du

de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code

relatives à la campagne 2004/2005 en raison de l'impossibilité pour l'article 232 de la loi nouvelle no2005-157 du 23 février 2005 instituant un article 1794-6odu code général des impôts et qui renvoie