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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa15
1 février 2024
1 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e6c432ce7d11a7008d
1 février 2024
1 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da02c432ce7d11a70372
1 février 2024
1 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101092_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c9c432ce7d11a6fd77
1 février 2024
1 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e3c432ce7d11a70053
1 février 2024
1 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
158, 1° al 7 du code général des impôts.
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 15. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d797
6 août 2003
6 août 2003
"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte
Source officielleChambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eb0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail En l'espèce, le motif de rupture du contrat de travail invoqué dans la lettre de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058
5 décembre 2012
5 décembre 2012
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007964410
4 mai 1998
4 mai 1998
R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être utilement invoqué ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les espaces boisés classés définis à l'article
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9767
19 janvier 1994
19 janvier 1994
/ entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M.
Source officiellePage 33 sur 1975