inventoriés et placés sous scellés " suivant les prescriptions de l'article 56 du Code de procédure pénale édictées à peine de nullité par l'article 59 du même code ; qu'en l'absence de scellés fermés

de denrées alimentaires en matière de sécurité incendie ; - le code de justice administrative.

, ordinaire ou extraordinaire, comme le conseil fédéral étant prévus et régis par les articles 10 à 11 ter des statuts adoptés par congrès extraordinaire du 19 novembre 2015, - la rédaction de l'article

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Elle a sollicité une somme de 30 000 F pour procédure abusive et dilatoire, ainsi qu'une somme de 15 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale auquel renvoie l'article 1600 0 G du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale auquel renvoie l'article 1600 0 G du code général des impôts : " I.

111 bis et 161 du code général des impôts.

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

à la caisse primaire d'assurance-maladie de prouver que le service du contrôle médical a vérifié l'identité des patients examinés lors d'une analyse d'activité comme prévu à l'article L315-1 IV bis du

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

CONDAMNER la même aux entiers dépens' ' et ce, en invoquant notamment': - le lieu de matérialisation du dommage comme étant la France, au regard de l'article 7'§'2 du règlement Bruxelles I bis, puisque

Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts alors en vigueur : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans