567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

Y..., il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

/ qu'aux termes de l'article L. 136-2-II-4 du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires

) de l'article 1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ;

incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., a statué par des motifs inopérants, et privé par-là même sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à l'administrateur de veiller à ce que la

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Pierre B..., chirurgien

de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu le mémoire produit ;

1589, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en justice ; qu'en l'espèce, où les bénéficiaires qui avaient agi en réalisation de la vente

226-13 du Code pénal ; "1 ) alors qu'en retenant que les quatre médecins mis en cause n'avaient pas violé le secret professionnel auquel ils étaient tenus en échangeant des courriers relatifs au cas

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2