L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du fond étaient saisis de demandes de

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, la cour

routiers de marchandises, le contrat type exclut l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()

D.131-5-1 du code de la sécurité sociale fixe le forfait social à 22% depuis le 01/01/2018.

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Il résulte de l'article 1323 du code civil que la cession de créance est opposable aux tiers dès la date de l'acte.

I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative,

L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

L. 212-4-5, L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition plus favorable, les

L. 212-4-5, L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition plus favorable, les

121-4, 121-5, 132-72, 221-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M.

R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

le contribuable détenteur d'une attestation de la charge, qui lui incombe, de prouver ses prétentions, violant par méconnaissance les dispositions de l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement