Y... avaient été convoqués et auditionnés, a constaté l'existence d'un préjudice qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser sans violer l'article 1382 du code civil.

la réparation du préjudice résultant pour elle de la commercialisation sous sa propre marque de produits des entreprises concurrentes, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les Etablissements X... étaient depuis plusieurs années clients de la société Garnier et avaient chez elle un compte, retient

2279, alinéa 1er, du Code civil et que l'accomplissement par la SARL Bayle des formalités mises à sa charge par l'article 2-2 du décret n 68-786 du 29 août 1968- à savoir l'inscription régulière de l'achat

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

1382 du code civil; il leur incombe dès lors de rapporter la preuve des agissements qu'ils reprochent à madame D...

Ils demandent donc à la Cour de : Vu les articles 489 alinéa 1, 1134, 1312, 1382 et suivants du code civil : Vu les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, dite loi SCRIVENER (codifiée dans le Code

sur l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

qui n'ont pas craint, pour vendre leurs journaux, de porter préjudice aux intéressés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ; Mais attendu que les abus

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DOMINIQUE X..., AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE,

1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET RELEVE QUE PHILIPPE X...

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

1382 du Code civil et l'avait condamné in solidum avec M.