Par acte de commissaire de Justice en date du 30 décembre 2024, délivré en l’étude, ils ont entendu se prévaloir de la résolution du contrat d’entreprise par application de l’article 1217 du Code civil

Sur le fond : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1217 du code civil précise : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

En application de l'article 1217 du code civil, face à une prestation non conforme, la société EDD est fondée à refuser d'exécuter son obligation de paiement et à solliciter le rejet de la demande de la

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

1217 et suivants du code civil.

Par cet acte et aux audiences du 27 février et du 7 mai 2025, SARL SFN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-5 du Code Civil, Vu l'article

L'article 1217 du Code civil énonce les sanctions de l'inexécution contractuelle, parmi lesquelles figurent la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.

cette inexécution est suffisamment grave »; Que selon les dispositions de l'article 1217 du Code civil « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: refuser

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

L’article 1217 du code civil dispose que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

[S] sollicite dans son appel incident la résolution judiciaire du protocole sur le fondement de l'article 1217 du code civil outre l'infirmation du jugement qui a dit n'y avoir lieu à caducité.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Bouygues demande à la cour de : Vu l'article 1217 du Code civil ;Vu l'article

Sur la résolution du contrat pour inexécution CREAFI soutient au visa de l'article 1217 du code civil qu'elle est fondée à demander la résolution du contrat en raison des nombreux graves dysfonctionnements

Au visa de l’article 1217 du code civil, la SASU EMPIRE EXPRES estime que la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a commis une faute en refusant de prendre en compte ses explications et en interdisant à son

M. et Mme [O], par acte d'huissier en date du 20 novembre 2019, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Cusset la société Decilab, au visa de l'article 1217 du code civil, pour obtenir sa condamnation

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu