Celle-ci terminée, il engagea une action privée au titre des articles 111 (paras. 1 et 2) et 113 du code pénal (paragraphes 18-19 ci-dessous). 12.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (…) ».

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

Il résulte de l'article L. 561-8 I du code monétaire et financier que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5

dont le siège de la société est situé au Luxembourg ; ces bénéfices relèvent des dispositions de l'article 115 quinquies du même code, qui ne sont pas visées par l'article 117 ; - M.

A... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au préfet de Mayotte représentant l'Etat français la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de M.

Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause dans le présent litige : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires