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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, comme d'ailleurs sur celui du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
susceptible de faire échec à l'exercice de la délégation de créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1153 du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2403474_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : /
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00406
7 avril 2010
7 avril 2010
1137 et 1147 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300501
8 avril 2014
8 avril 2014
n° 48, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300543
19 mai 2015
19 mai 2015
dBA avait été déterminante de son consentement, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 6 ¿ ALORS QUE, (subsidiaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6707703881e733ee26983013
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2205491_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dès lors, la décision " 48 SI " est devenue définitive le 11 août 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
6 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514
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