AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la
Source officiellePage 33 sur 1740
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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